Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 54 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement local d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique, socio…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division administrative et fi nancière
Article 9 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La division administrative et financière est dirigée et animée par un officier supérieur, commis- saire ou officier d’administration. Elle est chargée, notamment, de : - assurer l’administration générale ; - traiter l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 498 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'agent d'exécution ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. 2. — Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé l'agent …
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération bilatérale
Article 4 — Arrêté n° 3834
Le service de la coopération bilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé notamment de : - coordonner, au niveau de la direction de la coopération, toutes les actions de coopération avec les au…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 11 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage 11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais de l'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24 du pr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 180 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 100 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation en files 1) Lorsque les dispositions du paragraphe 4a) de l’article 97 sont applicables et que la densité de la circulation est telle que les véhicules, non seulement occupent toute la largeur de la chauss…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUTOROUTES
Article 121 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation sur autoroutes 1) Sur les autoroutes et sur les routes d’accès aux autoroutes et de sortie des autoroutes, la circulation est interdite aux piétons, aux animaux et cyclomoteurs à l’exception des motocycles…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17
Page 1 sur 8 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDEDI 17 JANVIER 2025 MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail – Progrès CABINET N° ____________/MCM/CAB-25 Brazzaville (Rép…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 82 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la sa…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 28 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la juridiction compétente dans l'E…
Assistant Mibeko
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