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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 170 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Premier Vice-président. Il peut suppléer le Président de la République dans la pré…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Signature — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Pour le Burkina Faso, S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du Congo, R S.E.M. BININGA Áimé Ange Wilfrid Pour la République de Guinée, S.E.M. SAKO Cheick Pour la République…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 32 — Republique du Congo Constitution 2015
A l'exception des magistrats et des agents de la force publique, les libertés syndicales et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 653 — code de procedure penale (1963)
Le greffe de chaque tribunal ou section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal ou de la section du tribunal et après vérification de leur identité aux registres d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1444 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si …
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 82 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la sa…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 736 — code de procedure penale (1963)
Toute personne, toute œuvre ou toute institution, même reconnue d'utilité publique, s'offrant à recueillir d'une façon habituelle des mineurs en application du présent titre, doit obtenir du garde des sceaux, ministre…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 533 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que celui visé à l'article précédent tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être propesés, faute de quoi l'i…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 30 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui en rendent effective la jouissance.
Assistant Mibeko
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