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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux.
Article 2374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur e…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 240 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condi- tion de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire bloc 2 sise au village Kimbedi bac…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 204 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclu…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 3 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le représentant du Premier ministre, chef du Gouvernement ; vice-président : le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 90 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque contracteur, sous-traitant et prestataire de service doit apporter la preuve à l’administration des hydrocarbures de sa capacité financière à supporter les risques de dommages visés à l’article 89 ci-dessus. Po…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Exceptions Le présent Accord ne s’applique ni aux navires de guerre, ni aux aéronefs militaires, ni aux navires auxiliaires. A l’exception de sa partie II, il ne s’applique pas aux autres navires ou aéronefs appartena…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 186 — code de la famille de 1984
Appel de l'ordonnance de non-conciliation. L'appel peut être interjeté dans le délai d'un mois pour compter du jour de l'ordonnance, si les époux ont tous deux comparu en personne ou du jour de sa notification à l'épo…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > DROITS, FRAIS, EMOLUMENTS
Article 110 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits, frais, emoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers miniériels pour leur assistance ainsi que pour la réduction et la délivrance de tous actes nécessités par l'a…
Décret > Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
Article 3 — Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
— Le present décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 26 novembre 1959. F. Youlov. Par le Président de la République du Congo : Le vice-président du conseil, S. T…
Assistant Mibeko
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