Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 102 — LOI n° 4-2005
Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 40 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les parents ont des obligations et des droits à l'égard de leurs enfants. Les enfants ont envers leurs parents des droits et des devoirs. Les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors marriage, jouissent des.…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Il est institue une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est le composée de députés et de senators et les 名rome égal par leurs pairs, et de membres de la Cour suprème également élus par leurs pairs. La Haut…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA NATURE DES TITRES MINIERS
Article 16 — LOI n° 4-2005
L’octroi des titres miniers créé au profit des titulaires des droits immobiliers non susceptibles d’hypothèque. Les droits miniers, même au profit des propriétaires de la surface, con- stituent des droits distincts de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1426 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être subst…
Arrêté > Journal officiel n° 21-2010
Signature — Journal officiel n° 21-2010
Fait à Brazzaville, le 20 mai 2010 Raymond-Zéphirin MBOULOU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION Délibération n° 001 /CSLC/CM sur les articles intitulés :”Liberté de la presse en France ! Voici comment la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2523 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit q…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 11 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 1. Toutes les Parties, quelle que soit leur situation géographique, et les personnes physiques ou morales rel…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2050 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions
Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Préambule — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Traité relatif à l'organisation p…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 7 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur devront, sous réserve de conditions à arrêter d’un commun accord entre les Membres in- téressés conformément aux dispositions de l’article 8, s’efforc…
Assistant Mibeko
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