Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 495 — code de procedure penale (1963)
L'agent d'exécution doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre une copie.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 9 — LOI n° 4-2005
Sont soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques ou morales réalisant les opérations minières tel- les que prévues à l’article 8.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 10 — LOI n° 4-2005
Toute personne morale ou physique qui désire se livrer à une ou plusieurs opérations minières prévues à l’article 7 ci-dessus doit obtenir les titres correspondants. Elle doit à cet effet présenter les aptitudes techn…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du subrogé tuteur
Article 409 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'au…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 17 — LOI n° 9-2004
Les servitudes d'utilité publique comprennent: a) les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et les ouvrages …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 503 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 505 — code de procedure penale (1963)
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'émancipation
Article 413-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Assistant Mibeko
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