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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 9 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’’autre Etat contractant, ou que b) les …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 76 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est organi- sé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l’accès…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des affaires
Article 53 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des affaires administratives et réglementaires est dirigé et animé par un chef de bu- reau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion administrative du service, à travers, notamment, la gestion des…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 et 2 : sans changement. Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l'impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les condition…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du secrétariat
Article 10 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assister le directeur général adjoint dans la prise des notes des réunions, la rédaction des comptes …
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…
Arrêté > Arrêté n° 25234 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur)
Article 4 — Arrêté n° 25234 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur)
Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société Alport Pointe -Noire, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 42 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes officiers de paix stagiaires, au titre du recrutement professionnel, les assistants de sécurité remplissant les conditions prevues a l'article 51 de la deliberation n° 42/57 du 14 août 195…
Décret > Décret n° 2022-511 du 20 août 2022.
Article Unique — Décret n° 2022-511 du 20 août 2022.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de la marine marchande : - directrice de la réglementation et de la coopération maritimes : madame MOUELLE MOUSSANG (Jeanne Raymonde), adminis- trateur des servi…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DISPOSITION GENERALE
Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La …
Assistant Mibeko
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