Résultats pour « Justice & droits »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 215 — Code forestier (2020)

Sont punis d’une amende de cinq cents (500) FCFA par kilogramme, les usagers qui vendent les produits forestiers non ligneux issus de l’exercice de leurs droits d’usage en dehors des conditions spéciales de vente fixé…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 197 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le principal, les frais …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle

Article 161 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier : - un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; - un droit de réalisatio…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage

Article 107 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieuremen…

Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice

Article 427 — code de la famille de 1984

Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Pro…

Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.

Article 342 — code de la famille de 1984

Délégation des droits par le Juge des Enfants ou par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque le service de l'assistance de l'enfance, des établissements ou…

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 549 — code de la famille de 1984

Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…

Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.

Article 336 — code de la famille de 1984

Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…

Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.

Article 195 — code de la famille de 1984

Contribution à l'entretien - Droit de visite. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants issus du mariage seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éd…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article 1751 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même s…