Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1859 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 127 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions en cas de haute trahison. Dans ce cas, il est mis en accusation devant la Haute Cour de Justice par le Parlement statu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.
Article 1856 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou…
Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB
Article premier — Arrêté n° 7159/MCA-CAB
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, alla…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 491 — code de procedure penale (1963)
1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 74 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie désigne l'organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES GITES NATURELS
Article 4 — LOI n° 4-2005
Sont considérés comme : - substances énergétiques fossiles : les hydrocarbures liquides ou gazeux, les bitumes, la houille, la lignite ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée ; substances énergétiques ra…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1846-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des géran…
Assistant Mibeko
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