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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 432 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 442 — code de procedure penale (1963)
1. — Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau. 2. — La requê…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.
Article 6 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, chaque candidat est tenu de verser au trésor une provision non remboursable fixée à cent mille francs (100.000 francs). Dans la mesure où il e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 451 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. 2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. 3. — Dans le…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 456 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il a…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 464 — code de procedure penale (1963)
Cette ordonnance rendue sans frais est notifiée au contrevenant qui est libre d'y acquiescer ou de faire opposition par déclaration lors de la notification.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 465 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant déclare faire opposition il est cité devant le tribunal de police suivant la procédure prescrite aux articles 472 et suivants. En cas de non comparution à l'audience la décision rendue est contradic…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 327 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 114 — Republique du Congo Constitution 2015
Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel. Le vote par procuration est autorisé. Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, déclarés conformes à la Constitution par la Cour const…
Assistant Mibeko
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