Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 80 — code de procedure penale (1963)
Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 41 et 43.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 81 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 82 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la sa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 83 — code de procedure penale (1963)
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'u…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 84 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction. 2. — Si la demande émane de l'incul…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 85 — code de procedure penale (1963)
Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 52 — code de procedure penale (1963)
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 9 — code de procedure penale (1963)
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 289 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public ainsi que la partie civile et l'accusé peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introd…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 51 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 50 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue ; le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à part…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 316 — code de procedure penale (1963)
1. — Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparais- sent pas, sont jugés par défaut. 2. — S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnatio…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.