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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 430 — code de la famille de 1984
Application des règles de la gestion d'affaires en l'absence du mandat. En l'absence du mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle …
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 497 — code de la famille de 1984
Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 516 — code de la famille de 1984
Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 526 — code de la famille de 1984
Suspension des paiements. L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du pré…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 591 — code de la famille de 1984
Effet déclaratif. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot. Il en est de même en ce qui concerne les biens qui sont échus sur licitation ou qui lui sont adv…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 592 — code de la famille de 1984
Dérogation à l'effet déclaratif. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d'une indivision organisée, dans les conditions prévues au chapitre VII, conservent leur e…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 701 — code de la famille de 1984
Personne ne sachant ou ne pouvant signer. Le testament peut être fait en la forme secrète alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l'acte de suscription de la déclarati…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Assistant Mibeko
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