Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.

Article 104 — Republique du Congo Constitution 2015

Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport militaire

Article 152 — LOI n° 23-2023

Il est créé un comité national du sport militaire et paramilitaire qui travaille en partenariat avec les ministères en charge de la défense nationale, de la sécurité, des douanes et des eaux et forêts. Le comité natio…

Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Article 5 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est doté d'un fond initial dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 4 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Les ministres dont relèvent les administrations ou structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.

Article 557 — code de la famille de 1984

Succession dévolue à une personne mariée. Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de succession.

Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.

Article 24 — code de procedure penale (1963)

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de…

Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »

Article 6 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…

Arrêté > Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »

Article 6 — Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lemagna Busness Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. La présente convention s’applique à tous les tra- vailleurs dans les branches d’activité économique couvertes. 2. un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des…

Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière

Article 137 — Code forestier (2020)

L’administration forestière prend les dis- positions appropriées pour impliquer les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges particulier…

Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.

Article 35 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et s…

Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Article 6 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent : - le capital ; - le fonds initial ; - la subvention d'équi…