Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions du mandat à effet posthume.
Article 812 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession po…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des charges tutélaires
Article 395 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des degrés.
Article 742 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 603 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 601 est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi transmet sans délai le doss…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 498 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'agent d'exécution ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. 2. — Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé l'agent …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 497 — code de procedure penale (1963)
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'agent d'exécution informe, sans délai l'intéressé, de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 208 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 2 JUILLET 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPUB…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la success…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 486 — code de procedure penale (1963)
1. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 686 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 16 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— La République du Congo assures au personnel considéré les avantagaes en nature attachés à l'emploi défini dans l'acte de nomination. Le logement et l'ameblement sont, dans tous les cas, assurés au fonctionnaire, en …
Assistant Mibeko
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