Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 6 — Republique du Congo Constitution 2015
Le suffrage est universel, direct ou indirect, libre, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les Congolais âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et p…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 214 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Commission nationale des droits de l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 216 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine les missions et fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 9 — Republique du Congo Constitution 2015
La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'un procès juste …
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 557 — code de procedure penale (1963)
Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la cour suprême sur le point de droit jugé par cette…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 414 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 84 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction. 2. — Si la demande émane de l'incul…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 25 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2. — A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 629 — code de procedure penale (1963)
Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 173 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas : a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 58 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
En cas de litige dans la zone économique spéciale, les développeurs, les opérateurs et les inves- tisseurs peuvent recourir aux moyens suivants : - le règlement à l’amiable ; - l’arbitrage de l’autorité de régulation …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 483 — code de procedure penale (1963)
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 408 à 421 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Assistant Mibeko
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