Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 287 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu à l'article 289 ci-dessus, l'acheteur peut encore exécuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s'y opposer.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 173 — code de la marine marchande (1963)
— Règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire. Le règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire relève de l'agence transéquatoriale des communications.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 288 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 225 — code de la marine marchande (1963)
— Détérioration d'objets utiles à la navigation. Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqué…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 174 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de la pêche maritime. La pêche maritime s'applique à l'ensemble des actes ayant pour but la capture du poisson ou de tout animal vivant normalement dans l'eau, et exercé à la mer ou le long des côtes et d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 289 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 175 — code de la marine marchande (1963)
— Réglementation générale. Des arrêtés pris par l'autorité maritime, après avis du centre d'océanographie et des pêches de Pointe-Noire déterminent : 1° L'étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de pêche est …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 290 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 176 — code de la marine marchande (1963)
— Substances explosives ou toxiques. Il est interdit de faire usage pour la pêche, soit de dynamite ou de tout autre explosif, soit de substances ou d'appâts pouvant enivrer ou détruire les poissons, crustacés et coqu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 291 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 298 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues, et si cette impossibilité e…
Assistant Mibeko
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