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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 188 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 178 — code de la marine marchande (1963)
— Libre circulation. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteintes à la libre circulation et passage inoffensif, reconnu à tout bâtiment étranger naviguant ou mouillant dans les zones visées à l'article précédent.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 105 — code de la marine marchande (1963)
— Radiation des matricules. Hors les cas prévus aux articles 100 et 104, peuvent être radiés des matricules : Tout marin qui en fait la demande ; Tout marin qui, sauf cas de force majeure justifiée, reste trois ans sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 54 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations d'assistance. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en da…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 188 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire cesse : - par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ; - par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; - par la révocation à…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 17 — code de la marine marchande (1963)
— Titre provisoire de « congolisation ». Les navires construits ou achetés hors du Territoire national peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage, avant de se rendre au Congo, d'une lettre de congolisatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 190 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cessation du mandat donné par le représenté à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers visé à l'article 169 ci-dessus, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation.
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 55 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 191 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 192 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d'une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 20 — code de la marine marchande (1963)
La police du pavillon trouve ses sanctions dans l'application de l'article 236 du présent code relatif à l'inobservation des ordres ou règlements sur la police de la navigation maritime. Les infractions sont constatée…
Assistant Mibeko
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