Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 240 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condi- tion de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 173 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe le statut spécial du corps unique des magistrats de la Cour suprême, des Cours d'appel et de toutes les autres juridictions nationales.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 225 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le droit à la commission ne peut s’étein- dre que s’il est établi que le contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exé- cuté en raison de circonstances imputables à l’agent commerci…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports avec les propriétaires du sol
Article 233 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’occupation des terrains nécessaires à l’activité d’exploration ou d’exploitation des substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ainsi …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 59 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les cabinets, bureaux d’études ou sociétés d’architecture qui soumissionnent aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, y compris par la procédure de concours d’architecture, doivent au préalable obtenir un agrément du …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 63 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République du Congo et de s’acquit- ter de ses obligations envers l’Etat et la société.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 71 — LOI n° 9-2004
En cas de dissolution de la société, l'Etat reprend l'usage de la dépendance. La liquidation des mises en valeur est réglée conformément aux dispositions des textes d'application de la présente loi.
Décret > Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
Article 3 — Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
— Le present décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 26 novembre 1959. F. Youlov. Par le Président de la République du Congo : Le vice-président du conseil, S. T…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social
Article 4 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Capital Social de la Société qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à vingt cinq millions (25 000 000) francs CFA.
Arrêté > Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Article premier — Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Il est accordé à la Congolaise Des Eaux (LCDE)/Dolisie, société anonyme au capital social de 100 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro : RCCM CG-BZV-01-2018-B 14-000015, NIU n° M2300000018731802, B.P. : 2…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 81 — LOI n° 23-2023
L’association sportive et la société qu’elle a constituée défi nissent leurs relations par une conven- tion approuvée par leurs instances statutaires respec- tives et d’une durée comprise entre dix (10) et (15) quinze …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 524 — code de la famille de 1984
Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…
Assistant Mibeko
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