Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des
Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la détermination des besoins
Article 22 — Décret n° 2009-156
Avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfai…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Formation du cautionnement
Article 17 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d'un incapable. La conf…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 68 — code de la marine marchande (1963)
— Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douanes et autres taxes, est versé à un compte spécial au trésor où il peut être ré…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 92 — Code forestier (2020)
Une structure relevant de l’administration forestière est chargée de réaliser les travaux d’inventairee des ressources forestières et fauniques et d’aménagement des forêts. A la demande des concessionnaires, cette str…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 11 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
INTERETS 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 38 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 6°), 7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la d…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 62 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 49 — code de procedure penale (1963)
1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…
Assistant Mibeko
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