Résultats pour « Pénal & sécurité »

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…

Arrêté > Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté

Article Unique — Arrêté n° 1514 du 16 juin 2025. L’arrêté

n° 179 du 11 mars 2025, est rectifié en ce qui concerne les noms et prénoms des responsables des actions du programme 062 « transport maritime » ainsi qu’il suit : Au lieu de : - Responsable de l’action transport mari…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution

Article 116 — Décret n° 2009-156

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités prévues dans le marché après mise en demeure préalable. Ces pénalités ne peuvent excéder un certain m…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés spéciaux

Article 76 — Décret n° 2009-156

1) Les marchés qui comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, feront l’objet du décret prévu à l’article 75 ci-dessus. 2) Ces marchés ne concernent que l’acquisi…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des infrastructures,

Article 55 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des infrastructures, des tech- nologies et de la maintenance du parc informatique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la sécurité et la disponibilité du sys-…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement sur liste d'aptitude.

Article 48 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Peuvent seuls doivent nommés : 1° Officiers de police; 2° Inspecteurs principaux de police; 3° Officiers de paix principaux; 4° Officiers de paix; 5° Assistants de sécurité publique ;; 6° Dactyloscopistes-compareurs…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 44 — code de la famille de 1984

Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…

Arrêté > Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023 > DE L’ORGANISATION

Article 5 — Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023

Il est mis en place une commission chargée de l’organisation et du déroulement du concours composée de la manière suivante : président : directeur général de l’administration et des ressources humaines ; vice-présiden…

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes

Article 88 — code de la famille de 1984

Questions préjudicielles. Les questions d'état de personnes obligent le Juge Pénal à surseoir à statuer tant que le Juge Civil n'aura pas tranché la question posée. L'action publique du chef des délits qui auraient po…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein

Article 33 — LOI n° 10-2022

Lorsque la sécurité de l’établissement pénitentiaire et le maintien de l’ordre. en son sein se trouvent menacés, soit par une évasion collective, soit par une rébellion ou une mutinerie ou tout autre péril grave ou si…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Réalisation du programme

Article 20 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Obligations d’investissement du Concessionnaire 20.1. Le Concessionnaire a comme Obligation Principale la planification, le financement, la fourni- ture et la réalisation des investissements Prioritaires définis dans …

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division de la sécurité militaire

Article 10 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La division de la sécurité militaire est dirigée et animée par un officier supérieur. Elle est chargée, notamment, de : - organiser la protection et la sécurité des per- sonnels, des matériels et des installations ; -…