Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT
Article 196 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- le…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 155 — Republique du Congo Constitution 2015
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du secrétariat
Article 4 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire, qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres documen…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 10 — Acte uniforme relatif à la médiation
Confidentialité Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue néce…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 559 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou criminelle ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est…
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Article 11 — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 7 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, la construction sur limites séparatives et sans recul par rapport à la limite sur la voie publique est possible si la zone est dotée d’un cahier des charges qui l’aut…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 5 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
— Le chef du service des transports, les chefs de régions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 4 septe…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 823 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VII. Les effets patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur r…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 412 — code de la famille de 1984
Pouvoir de transiger. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans avoir au préalable, arrêté les clauses de la transaction en accord avec le subrogé tuteur et le conseil de famille et, obtenu l'approbation du pr…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 30 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREE EN VIGUEUR 1. Cette Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite par laquelle les Etats contractants, par voie diplomatique, notifie- ront l’un à l’autre l’accompli…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Assistant Mibeko
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