Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 37 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronolo…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 53 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale assu- jettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activi- té à titre secondaire dans le ressort d’autres juridic- tions, de …
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 180 — Code forestier (2020)
Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une aut…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 20 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Nomination des médiateurs par les États contractants 1. Chaque État contractant peut nommer un maximum de cinq personnes parmi ses ressortissants en tant que membres du Groupe des médiateurs en charge des litiges entr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 234 — code de la marine marchande (1963)
— Complot contre le capitaine. Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, est punie : les officiers ou maîtres, de la peine des travaux forcés…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 20 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 2 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Catégories de permis de conduire Les différentes catégories de permis sont : Catégorie A1 : pour la conduite d’un motocycle avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 sa…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 19 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Instruction de la cause 19.1 Le tribunal arbitral instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés. Après examen des écrits des parties et des pièces versées par elles aux débats, le tribuna…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 212 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les architectes. entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir…
Assistant Mibeko
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