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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 222 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle est à l'audience assistée d'un greffier ; au siège de la cour d'appel les fonctions de greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. 2. — Au siège des tribunau…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 611 — code de procedure penale (1963)
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions congolaises si le fait est puni à la fois par la loi ét…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 360 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. 2. — En ce cas, si l'action publique n'a été …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 67 — code de procedure penale (1963)
A toute époque de l'information le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avo…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 318 — code de procedure penale (1963)
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 530 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi ne peuvent être cassés …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 496 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. 2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la quali…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 173 — code de la marine marchande (1963)
— Règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire. Le règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire relève de l'agence transéquatoriale des communications.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 257 — code de la marine marchande (1963)
— Assistance à toute personne en danger. Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvé…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 546 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 522, l'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. 2. — En cas de non-lieu à statuer, la cour suprême apprécie si el…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 190 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 191 des personnes qui n'ont pas été renvoy…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 390 — code de procedure penale (1963)
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Assistant Mibeko
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