Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes gouvernant la détention, le transport et la commercialisation des produits de l’exploitation artisanale

Article 155 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Nul ne peut détenir ni transporter les produits de l’exploitation artisanale des substances minérales sur le territoire national s’il ne dispose pas d’une : - carte d’exploitant artisanal en cours de vali­ dité ou n’a…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 39 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 39

Continuité et adaptation constante des Services Concédés 39.1. Toutes les opérations et exigences aéroportu- aires liées à la continuité des activités des aéroports et à la satisfaction permanente des besoins des com-…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des études

Article 67 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des études et de la prospective est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la cohérence des activités de la direction générale avec les objectifs et stratégies de…

Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Jufeng Sarlu »

Article premier — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Jufeng Sarlu »

Est approuvée en application de l’article 52 du code minier, la cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou- Nyanga », valable pour une supérficie de 154 km2, dans le district de Moun…

Loi > Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société

Article 1er — Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société

— Le premier ministre de la République du Congo est autorisé à signer le projet d'avant à la convention passée avecla « Société des Petroles d'A. E. F.», relative à certains droits et obligations financières de cette …

Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau

Article premier — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau

Est approuvé, en application de l’article 64 du code minier, le transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « permis Kanga », appartenant à la société Newco Mining S.a, valable pour une superficie …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 26 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Sécurité Incendie, sauvetage et préven- tion du péril animalier 26.1. Les services de Sécurité Incendie, sauvetage et prévention du péril animalier sur l’aéroport sont assurés, sous l’autorité du ministre chargé de l’…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »

Article 5 — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »

Pour la mise en valeur dudit permis, ainsi que du ou des permis d’exploitation qui en découle- ront, la société nationale des pétroles du Congo est autorisée à s’associer à d’autres sociétés. Le groupe contracteur est…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR

Article 8 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— Le directeur est chargé de la direction technique administrative et financière de l'hopital qu'il représenté dans les actes de la vie civile. # En particulier : 1° Il a autorité sur tout le personnel del'hopital, il…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 18 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Tous les actes de construction en milieu urbain doivent obéir aux exigences édictées par les textes spécifiques, notamment ceux portant sur les matières ci-après : - les règles fondamentales en matière de construction…