Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application

Article 27 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Litiges entre un État et un ressortissant d’un autre État 1. L’Organisation assure la médiation concernant des litiges commerciaux ou d’investissement entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État. 2. …

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières

Article 100 — LOI n° 9-2004

Nonobstant toutes dispositions légales contraires, l'administration des impôts, gestionnaire principal du domaine de l'Etat, est habilitée à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité de direc…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la zone d’exploitation artisanale

Article 145 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’exploitant artisanal ou la société coopérative agréée opérant dans une zone d’exploita­ tion artisanale dispose d’un droit de préemption pour solliciter un titre en vue d’une exploitation de mine à petite échelle co…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières

Article 255 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les titulaires du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation sont assujettis à une redevance minière proportionnelle à taux fixe. La redevance minière proportionnelle est due, à partir de la date de la …

Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition

Article 8 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)

Les points focaux sont renforcés par des assistant(e)s techniques de statut national ou inter- national, ainsi que des personnels d’appui de statut local, recrutés par le ministère de l’enseignement préscolaire, prima…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 12 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet Autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat cont…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection

Article 7 — Code des hydrocarbures (2016)

L’Etat peut entreprendre seul toute activité amont. Il peut également confier l’exercice de toute activité amont à la société nationale ou à une ou plusieurs personnes morales en partenariat avec la société nationale,…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières

Article 250 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute société minière doit, conformé­ ment à la législation en vigueur : - procéder aux retenues à la source en matière d’impôt sur les traitements et salaires, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des va…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert

Article 144 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes de travaux, le ministre chargé des hydrocarbures facilite la conclusion d’accords de partenariats comprenant un volet renforcement des capacités, un volet tr…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 42 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 42

Communication d’informations sur la Concession au Concédant 42.1. Le Concessionnaire doit mettre à la disposition du représentant du Concédant les documents suivants pour permettre le suivi technique, financier et com…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 26 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pré- sente Convention ou pour l’administrat…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 126 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut obtenir ou détenir une li- cence d’agent sportif : - s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit …