Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 6 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Dans les transports inter-États, en vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres formalités à remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 162 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La demande d’agrément au titre d’un comptoir d’achat et de vente de l’or, du diamant ou des autres substances minérales de l’exploitation artisa nale est adressée par toute personne éligible, conformé ment à l’artic…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET
Article 3 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circula- tion des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement
Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 182 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat. L’intermédiaire est ainsi responsable envers le repré- senté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l’ex…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 10 — code de la marine marchande (1963)
— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des définitions
Article 2 — Décret n° 2009-156
Aux fins du présent décret, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article : « Appel d’offres » : procédure par laquelle le maître d’ouvra- ge ou son mandataire, le maître d’ouvrage …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 115 — Décret n° 2009-156
1- Les stipulations d’un marché public ne peuvent être modi- fiées que par voie d’avenant et dans la limite de 20% de la valeur totale du marché de base. 2- L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’ex…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du traitement des déchets
Article 74 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’autorisation d’exploiter une installation d’incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuel. Cette limite ne s’applique pas en cas de…
Assistant Mibeko
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