Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 89 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dan…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Arrêté > Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Article premier — Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Les arrêtés ci-dessous cités sont abrogés pour cause de superposition. Il s’agit de : 1. l’arrêté n° 25611 /MIMG/CAB du 31 octobre 2022 portant attribution à la société SOG Congo Mining d’une autorisation de prospecti…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 74 — Code des hydrocarbures (2016)
Le cost stop est fixé dans le contrat de partage de production. Il ne peut être supérieur à cinquante pour cent (50%) de la production nette provenant du permis d’exploitation concerné. Toutefois, lorsque l’importance…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du périmètre de
Article 60 — Code des hydrocarbures (2016)
Le décret attributif délimite le périmètre de la surface d’exploitation en fonction des limites du gisement déterminées sur la base des données géologiques et géophysiques disponibles à l’issue des travaux d’appréciat…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 75 — LOI n° 23-2023
Toute association sportive affi liée à une fédération sportive, participant habituellement à l’or- ganisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fi xé p…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 39 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le formu- laire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’or- gane compétent dans l’Etat Partie, sauf le cas d’utili- sation des …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation
Article 141 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans tout projet pétrolier, les coûts de développement et d’exploitation d’origine congolaise doivent représenter, pour chacune des deux phases, un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts pétroliers de développeme…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 85 — LOI n° 23-2023
L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Assistant Mibeko
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