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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 233 — code de la marine marchande (1963)
— Violences à bord, rebellion. Les personnes embarquées qui collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent, après une sommation for…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 286 — code de procedure penale (1963)
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment, les dépositions : 1. — Du père, de la mère où de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2. — Du fils, de la fille ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 122 — code de procedure penale (1963)
1. — En toute matière lorsqu'elle n'est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article premier — code de procedure penale (1963)
1. — L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 2. — Cette action peut aussi être mise en mouvement par …
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 272 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 89 — code de procedure penale (1963)
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le t…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 151 — code de la marine marchande (1963)
— Différends collectifs. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 744 — code de procedure penale (1963)
Pour les frais de justice, la durée de la contrainte par corps est fixée forfaitairement dans les limites de dix jours à trois mois, suivant le montant des frais tels qu'ils peuvent être évalués à partir des pièces fi…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 733 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde : a) le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué. Dans …
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 663 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqué au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République où le juge d'instruction constaie qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement p…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 657 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus s…
Assistant Mibeko
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