Résultats pour « statuts société commerciale »

Décret > Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

L’article premier du décret n° 2025-176 du 13 mai 2025 est modifié, en ce qui concerne les conseillères municipales et les représentantes des associations féminines du département de Brazzaville, ainsi qu’il suit : Le…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 12 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Informations-Confidentialité 12.01 Les SOCIETES metront à la disposition du CONGO toutes les données et informations technologiques et techniques concernant les TRAVAUX PETROLIERS en leur possession qu'elles doivent c…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 4 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Bénaféciaires - Cessions 4.01 Les droits et obligations resultant de la CONVENTION, en particulier les droits relatifs aux HYDROCARBURES et les droits relatifs aux COMPTES-AVANCES (tel que ce terme est défini dans le …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 1er — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

Définitions Aux fins de la presente Convention, les termes et expressions suivants auront la signification indiquées ci-dessous: 1.01 ANNEE CIVILE: Douze mois consécutifs débutant le 1er Janvier d'une année quelconque…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…

Arrêté > Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-

Article Unique — Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-

sition foncière et les travaux de construction d’une usine de traitement d’eau potable, au lieu-dit « Parc industriel de Maloukou », district d’Ignié, département du Djoué-Léfini......................... 1047 MINISTER…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 13 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Installation- Terrains 13.01 Le MINISTRE pourra demander aux SOCIETES de s'associer avec d'autres producteurs de petrole au CONGO en vue de réaliser ou d'utiliser en commun des canalisations ou autres installations de…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 10 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 16 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Arbitrage 16.01 Tous les différencs survenant entre le CONGO d'une part, et les sociétés d'autre part, et relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la CONVENTION, seront tranchés défin…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 10 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…

Décret > Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.

Article Unique — Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.

Sont nommés directeurs centraux à la direction générale des transports terrestres : - directeur de la stratégie et des politiques inter- modales : monsieur OSSA (Jean Robin), pro- fesseur certifié des lycées, catégori…