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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 434 — code de procedure penale (1963)
La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu; 2° À la personne civilement responsable ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publi…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 8 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de circulation. La navigation de circulation est celle qui a pour but l'exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou de parcelles concédées sur le domaine public maritime.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 518 — code de procedure penale (1963)
1.— Le greffer de la cour ou du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il opposera à la transcription de la déclaration du pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu. 2. — Les p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 362 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. 2. — Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuv…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 542 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la cour suprême.…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 51 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 425 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 422 — code de procedure penale (1963)
Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 252 — code de la marine marchande (1963)
Infractions aux règlements pour prévenir les abordages. Est puni de 11 jours à 3 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3.000 à 18.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 554 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour suprême, par extrait signé du greffer, lequel extrait est…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 150 — code de la marine marchande (1963)
— Litiges entre armateurs et capitaines. Les litiges entre armateurs et capitaines rélèvent, à défaut de juridiction commerciale, du tribunal du lieu d'immatriculation du navire.
Assistant Mibeko
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