Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 6 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Tout dossier complet est remis au centre des formalités administratives des entreprises contre un récépissé daté et signé par l'agent du centre des formalités administratives des entreprises.
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 7 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le directeur général de l'agence de développement des très pe…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De la création
Article premier — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Il est créé, en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2025-20 du 12 février 2025 susvisé, auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, un comité d’organisation des vendredis de…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 7 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un délai maximum de quarante-huit heures pour délivrer les actes administratifs attestant de la création, la modification, la cessation ou la radiatio…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article premier — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 susvisée, institue la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises, pour l'e…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ…
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Préambule — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIB…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Signature — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 30 mars davizi Denis SASSOU-N'GUESSO.-
Code > Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Signature — Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 2022 février 2022 The image contains no legible text or characters. According to Rule 4 (Edge Noise Strategy), when the ground truth is not clearly visible, OCR should not output any character. …
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 4 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 8 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par des statuts approuvés par …
Assistant Mibeko
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