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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 693 — code de la famille de 1984
Date. La date du testament doit être précisée et indiquer le jour, mois, an soit en lettres, soit en chiffres. Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée par toutes mentions de l'…
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 627 — code de la famille de 1984
Définition du testament. Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur attribue à titre gratuit pour le temps où il n'existera plus une partie de ses biens et qu'il peut révoquer. Il peut être fait dans …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 590 — code de la famille de 1984
Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 487 — code de la famille de 1984
Exercice de l'usufruit. L'époux survivant ne pourra exercer son doit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire dans la mesure où ces dispositions ne conviendr…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 694 — code de la famille de 1984
Signature. - La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l'identifier.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 26 — code de la famille de 1984
Centres principaux d'Etat-Civil. Les actes de l'Etat-Civil seront reçus par les Officiers de l'Etat-Civil dans les Centres Principaux et dans les Centres secondaires rattachés à un Centre Principal. Les Centres Princi…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 447 — code de la famille de 1984
Annulation. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint dans le délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 440 — code de la famille de 1984
Utilisation des revenus du majeur incapable. Les revenus du majeur incapable, doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 668 — code de la famille de 1984
Lien de causalité. Il n'y a pas donation lorsqu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 160 — code de la famille de 1984
Prescription de l'action. En toute circonstance l'action en nullité relative des parents ne pourra être exercée s'il s'est écoulé trois années après la célébration du mariage.
Assistant Mibeko
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