Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
Article Unique — Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobr…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 178 — LOI n° 23-2023
Les équipements sportifs sont répartis en trois catégories : les équipements de catégorie A et B, destinés au sport de haut niveau, et les équipements de catégorie C, destinés au sport de proximité. Leur création ains…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports avec les propriétaires du sol
Article 238 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’une autorisation artisanale ou de carrières a l’obligation d’informer le propriétaire du sol de son droit d’occuper la portion de la propriété couverte par son autorisation, en particulier les terrains …
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 5 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé se réunit après sa sais- ine par le fonctionnaire ou par le directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, en session ordinaire, sur convocation de son président. Toutefoi…
Arrêté > Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »
Article 5 — Arrêté n° 2714 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Le Bien Etre »
Le cabinet adresse, par voie hiérarchique, des rapports mensuels, trimestriels et annuels au district sanitaire de Mvou-Mvou.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 143 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres avec concours
Article 40 — Décret n° 2009-156
1) Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit prévoir des primes, récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés : a) soit que les projets primés deviennent en tout ou p…
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 628 — code de la famille de 1984
Définition de la libéralité avec charges. Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites impossibles ou immorales sont nulles mais n'entraînent la nullité de l'acte que …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 212 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues pour le démantèle ment et la récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 35 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Continuité des services concédés et mesures conservatoires 35.1. Le concessionnaire prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en oeuvre du principe de continuité…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des études, de la planifi-
Article 74 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service études, planification et con- duite du changement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mener les études et planifier les actions à mettre en œuvre ; - initier les étu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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