Article Unique

sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême La Cour constitutionnelle, Saisie suivant requête enregistrée à son secrétariat général, par laquelle madame Mery Sri SETIAWATY lui demande de déclarer inconstitutionnel l’article 33, alinéa 6, de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 57-20 du 18 novembre 2020 ; Vu la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; Vu le décret n° 2023-143 du 8 mai 2023 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2023-1748 du 16 octobre 2023 rectifiant le décret n° 2023-143 du 8 mai 2023 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2023-520 du 25 mai 2023 portant nomination du président de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2023-521 du 25 mai 2023 portant nomination du vice-président de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2021-111 du 26 février 2021 portant nomination du secrétaire général de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret n° 2018-459 du 15 décembre 2018 portant nomination du secrétaire général adjoint de la Cour constitutionnelle ; Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu, I. SUR LES FAITS Considérant que madame Mery Sri SETIAWATY demande à la Cour constitutionnelle de déclarer l’article 33, alinéa 6, de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême contraire aux articles 166, 168, 169 et premier de la Constitution ; Qu’elle affirme, en effet, que l’article 33, alinéa 6, de la