Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RUPTURE DU CONTRAT

Article 297 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitu- tion par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées

Article 19 — Code des hydrocarbures (2016)

Chaque membre du contracteur doit, lorsqu’il ne dispose pas lui-même des capacités techniques et/ou financières nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, fournir un engagement de sa société mère garanti…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > , une créance fiscale du premier Etat à

Article 31 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

DENONCIATION 1. La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par la voie diplomatique à tra- vers un préavis écrit à l’autre Etat contractan…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du recours

Article 306 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les sanctions administratives et les infractions constatées par l’administration des mines sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur. A ce titre, des voies de recours sont ouvertes aux opé­…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle

Article 22 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du contrôle de la gestion des ressources financières est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’exécution des budgets ; - cont…

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 581 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES

Article 1 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d'un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d'un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juri…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application

Article 171 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l'exécution de ces contrats. …

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR

Article 8 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— Le directeur est chargé de la direction technique administrative et financière de l'hopital qu'il représenté dans les actes de la vie civile. # En particulier : 1° Il a autorité sur tout le personnel del'hopital, il…

Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.

Article 768 — code de la famille de 1984

Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 68 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 68

Résiliation par le Concessionnaire pour faute du Concédant Si le Représentant du Concédant ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concessionnaire pour rectifier les manquement…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.

Article 188 — code de la marine marchande (1963)

— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…