AGENTS DIPLOMIATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit interna- tional, soit des dispositions d’accords particuliers.
LoiPublié le 1 septembre 2022
Article 31
Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisantStatut juridique
Statut non vérifié
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TITRE d · PARAGRAPHE 4 — , une créance fiscale du premier Etat à
Début de la division (Articles 29 à 30)
ENTREE EN VIGUEUR l. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. 2. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent : a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les sommes payées ou créditées à partir ou après le premier janvier de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; et b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les an- nées d’imposition commençant le ou après le premier janvier de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
DENONCIATION 1. La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par la voie diplomatique à tra- vers un préavis écrit à l’autre Etat contractant avant le 30 juin de chaque année civile et après une période de cinq années à partir de la date de son entrée en vigueur. 2. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable : a) Aux impôts dus à la source, sur les sommes payées ou créditées au plus tard la fin de l’année civile qui suit celle à laquelle a été notifiée la dénonciation ; b) Aux autres impôts pour les années fiscales qui commencent après la fin de l’année civile au cours de laquelle a été notifiée la dénonciation. En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente convention, Fait par visioconférence le 24 novembre 2021, en double exemplaire en langue française. Pour le Gouvernement de la République du Rwanda : Vincent BIRUTA Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale Pour le Gouvernement de la République du Congo : Denis Christel SASSOU NGUESSO Ministre de la Coopération Internationale et de la Promotion du Partenariat Public/Privé
- DECRETS ET ARRETES - A - TEXTES GENERAUX PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT