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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 407 — code de la famille de 1984
Cas spécial d'une licitation. Les autorisations prévues aux articles 404 et suivants pour l'aliénation des biens du mineur ne sont point exigées au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 585 — code de la famille de 1984
Rapport en nature. Dans le cas où l'héritier opte pour le rapport en nature, le règlement entre les cohéritiers se fait compte tenu des dispositions des articles 583 et 584 du présent Code. L'héritier peut retenir la …
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 641 — code de la famille de 1984
Groupements dépourvus de personnalités morales. Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit : 1° les congrégations religieuses et associations religieuses non autorisées ; 2° les groupements privés n'ayant pas de p…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 421 — code de la famille de 1984
Responsabilité des déments. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 601 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. Le partage, même partiel, peut être annulé pour cause d'erreur, de dol ou de violence. Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à entraîner la nullité, il …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des ascendants.
Article 476 — code de la famille de 1984
Absence de tous autres successibles. En l'absence de tous autres successibles, les ascendants recueillent la totalité de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 726 — code de la famille de 1984
Nullité. Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 528 — code de la famille de 1984
Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 645 — code de la famille de 1984
Officiers de bord. Les officiers d'un navire ou d'un aéronef ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit par testament fait en leur faveur au cours du voyage à moins qu'ils ne soient parents ou alliés du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 659 — code de la famille de 1984
Objet du don manuel. Le don manuel ne peut porter que sur des meubles corporels, dont la propriété peut être acquise par simple tradition.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 268 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité n'est pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire…
Assistant Mibeko
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