Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article 1 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Aux fi ns de la présente convention, les termes en- treprise agricole désignent les entreprises ou parties d’entreprises ayant pour objet la culture, l’élevage, la sylviculture, l’horticulture, la transformation pri…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Création de l’Organisation Internationale
Article 6 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Statut juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et de la pleine capacité juridique pour : a. passer des contrats ; b. acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ; c…
Arrêté > Arrêté n° 5697 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe I », dans le département de la Sangha
Article 7 — Arrêté n° 5697 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe I », dans le département de la Sangha
La société Master Mining Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites réper- toriant le poids, l’origine des produits, les dates d’ex- traction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrem…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 150 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil - Lieu de la célébration. Seul le mariage célébré par l'Officier de l'Etat-Civil a des effets légaux. Le mariage est célébré publiquement au centre d'Etat-Civil du domicile ou de la résidence …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de suivi
Article 59 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de suivi de procédures et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la constitution des dossiers conten- tieux pour poursuite judiciaire ; - préparer,…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Disposition finale
Article 8 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, 2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 m…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU
Article 67 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de l’Acte unifor- me portant organisation des sûretés. Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au conte…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les travailleurs ne pourront être occupés que conformément aux dispositions d'un hora précisant, chaque journée, la répartition des heures de travail. Cet hora ét…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 12 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Il est interdit, à peine de forfaiture, au chef de l'executif local et à tous les agents publics de prendre sciemment des mesures ayant pour objet d'engager les dépenses audela des crédits ouverts. Ils ne doivent ac…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 91 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée. Les jugements relatifs à l'état des personnes devenus irrévocables doivent être mentionnés en marge des actes d'Etat-Civil. Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent Code. Ces …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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