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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 358 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 493 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés les règles suivantes sont applicables : a) Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribu…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 392 — code de procedure penale (1963)
1. — Si d'après les débats la disposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du …
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 113 — code de procedure penale (1963)
Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République le juge d'instruction peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 364 — code de procedure penale (1963)
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou con…
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 598 — code de procedure penale (1963)
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 256 — code de procedure penale (1963)
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 152 — code de la marine marchande (1963)
— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 488 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général forme son appel dans les conditions déterminées à l'article 443.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 89 — code de la marine marchande (1963)
— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 479 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 399, alinéas 2 et 3.
Assistant Mibeko
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