Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 675 — code de la famille de 1984
Effets. L'effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations de biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques sauf ce qui est réglé au tit…
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 687 — code de la famille de 1984
Ingratitude du donataire. Le donataire doit s'abstenir de tout acte constitutif d'ingratitude à l'égard du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 202 — code de la famille de 1984
Fin de la séparation de corps. La séparation de corps prend fin : - par reprise de la vie commune après réconciliation ; - par décès de l'un des époux ; - par le divorce ; - par la conversion prononcée obligatoirement…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 704 — code de la famille de 1984
Définition et cas. Un testament oral peut-être fait par celui qui se trouve dans des circonstances extraordinaires menaçant sa vie et qui n'est pas à même d'écrire ou ne pourrait le faire qu'avec des difficultés insur…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 819 — code de la famille de 1984
Jouissance des droits. Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La jouissance d'un droit peut être refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 380 — code de la famille de 1984
Décès, interdiction ou internement du cotuteur. En cas de décès, d'interdiction, ou d'internement du cotuteur, de divorce ou de séparation de corps, le tuteur conserve ses fonctions, la cotutelle prend fin.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 748 — code de la famille de 1984
Délivrance du legs à titre universel. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans son legs, à leur déf…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 512 — code de la famille de 1984
Actes ne présumant pas l'acceptation. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l'urgence, des denré…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 632 — code de la famille de 1984
Incapacité du majeur en tutelle. Le majeur en Tutelle ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « des libéralités à caractère familial ».
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 823 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VII. Les effets patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur r…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 17 — code de la famille de 1984
Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté dans la forme prévue à l'article précédent, les conditions de ses funérailles sont fixées par son conjoint et ses parents les plus proches. Lorsqu'aucun parent du défunt n'est p…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 514 — code de la famille de 1984
Demande de séparation des patrimoines. Les créanciers de la succession ainsi que les légataires des sommes d'argent, peuvent demander dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d…
Assistant Mibeko
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