Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 167 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 197 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait par mesure disciplinaire. Le ministre chargé de la marine marchande peut pour faute contre l'honneur, pour faute dans l'exercice de la profession ou pour condamnation devenue définitive pour une infraction p…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 662 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction de répression pour crime ou délit. Il indique expressement que tel est son objet. N'y sont inscri…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 218 — code de la marine marchande (1963)
— Usurpation de commandement. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui favorise par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord. La même peine d'emprisonnement,…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 400 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas visé à l'article 399, alinéa 1er, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins six mois d'emprisonnement le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner ma…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 244 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autor…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 187 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 2. — Elle peut également…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 137 — code de procedure penale (1963)
A l'expiration de chaque année, les greffiers adressent au ministre de la justice un compte sommaire des sommes qui ont été versées entre leurs mains en application des articles 132 et 136.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 186 — code de la marine marchande (1963)
— Circonstances atténuantes, sursis, récidive. Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 35 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et s…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 704 — code de procedure penale (1963)
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbres et d'enregistrement.
Assistant Mibeko
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