Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DU CONTENU LOCAL
Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
Article 4 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du Tré- sor publ…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 117 — Code des hydrocarbures (2016)
A défaut, pour le contracteur ou membre du contracteur défaillant, d’avoir remédié aux manquements dans le délai prescrit par la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre l’une des mesures sui…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 95 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Abrogé 4 - Baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés de 38% à 36% (Article 122 du CGI)
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 166 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont assujettis individuelleme nt à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des opérations pétrolières. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de partage de prod…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 62 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Tout candidat à l’Assemblée nationale fait une déclaration de candidature légalisée comportant : - ses nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, profes- sion et domicile ; - un extrait d’acte de naissance ; - un…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Contrôle des services Les Services s’effectuent sous le contrôle du Concédant. Les contrôles effectués par le Concédant ne peuvent, en aucun cas, entraver l’activité d’exploi- tation du Concessionnaire. Les modalités …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des obligations d’ordre comptable
Article 101 — Décret n° 2009-156
1- Le titulaire du marché public est tenu d’ouvrir et de tenir à jour : a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 96 — Décret n° 2009-156
Les marchés, après accomplissement des formali- tés d’enregistrement auprès de la direction générale des impôts, doivent être notifiés avant tout commencement d’exé- cution. La notification consiste en un envoi du mar…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 51 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Représentants des États contractants 1. Les représentants des États contractants au Conseil d’Administration et aux réunions convoquées par l’Organisation, au cours de l’exercice de leurs fonctions et au cours de leur…
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 3 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
— A partir de la même date, toute personne qui ayant accepté de receivevoir ou de collecter l'impôt numérique d'autrui et qui ne l'aura pas remis aux autorités légalement habilitées pour le receivevoir, sera passible …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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