Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes
Article 275 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation des changes, les coûts correspondant aux opérations de change réalisées en violation de ladite règlementation ne constituent pas des coûts miniers déductibles…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
". - Le Code des impôts directs de la République du Congo, adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo et modifié par la délibération n° 62/58 du 12 juin 1958 de l…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > De la composition
Article 4 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur général du trésor ; premier vice-président : le conseiller du min- istre des finances et du budget en charge du suivi des act…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 124 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'État et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre.
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor publ…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)
Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…
Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 2 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
— Il sera fait face à ces ouvertures de crédits : 1° Par une réévaluation de certaines recettes qui font apparaître un excédent de 72 millions, ainsi qu'il ressort du tableau ci-joint : Chap. 1-1-1 Impôt personnel 25.…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du régime des assurances applicable aux activités minières
Article 276 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obligation de se conformer au code des assurances est soumise aux mêmes dispositions prévues à l’article 200 de la présente loi. Sans préjudice des sanctions prévues par le code de la conférence interafricaine des m…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 113 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt doivent tener au jour le jour des documents comptables faisant ressortir nettement les quantités de sucre importées. Ils sont tenus de fournir au service des Contributions directes, dans le…
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 1 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
* La date limite de perception de l'impôt numérique 1958 dans la République du Congo est fixée au 15 mars 1959.
Assistant Mibeko
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