Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 15 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 ; Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 por- tant modalités d’attribution des biens du domaine privé de l’État ; Vu le décret n° 2017-407 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Par- lement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouverne- ment ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-366 du 26 août 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’État, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville ; Vu le décret n° 2025-367 du 26 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’État, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto- Poto, commune de Brazzaville, Arrêtent :
Article 4
Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2025-367 du 26 août 2025 por- tant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto- Poto, commune de Brazzaville, d’une superficie de deux mille six cent quarante-cinq virgule quatre-vingt un (2645,81) mètres carrés, le prix de cession de cette propriété immobilière est fixé et notifié à la société Creo Management S.a à la somme de cent trente-deux millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cents (132 290 500) francs CFA, calculée conformément à la grille tarifaire telle que définie dans la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, reprise par les dispositions de l’article soixantième de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, à raison de cinquante mille (50 000) francs CFA le mètre carré.
La société Creo Management S.a est tenue d’effectuer le paiement de la somme de cent trente- deux millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cents (132 290 500) francs CFA, au trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les droits, frais et taxes d’immatriculation ou de trans- cription à sa charge.
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière est tenu de procéder aux transcrip- tions requises sur le livre foncier.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA AGRÉMENT