Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Article 5 — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société Zhi Guo Pétrole est tenue, conformément à la régle- mentation en vig…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des évaluations environnementales
Article 105 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Il est fait obligation à tout exploitant d’une installation existante de première ou de deuxième classe de procéder à un audit environnemental et social des activités de ladite installation sur une base régulière de c…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social
Article 4 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Capital Social de la Société qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à vingt cinq millions (25 000 000) francs CFA.
Arrêté > Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Article premier — Arrêté n° 2054 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Congolaise Des Eaux/Dolisie
Il est accordé à la Congolaise Des Eaux (LCDE)/Dolisie, société anonyme au capital social de 100 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro : RCCM CG-BZV-01-2018-B 14-000015, NIU n° M2300000018731802, B.P. : 2…
Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
Article 1er — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
En application des dispositions du décret n° 67-304 du 30 Septembre 1967 susvisé, Mr. BINDIKA (Léonard), Professeur de CEG de 2e échelon, indice 780 des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Sociaux (En…
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Estapprovédelprogramme complémentaire de la section territoriale de la tranche,1958-59 du plan d'equipement et de développement économique et social de l'A.E.F. arrêté à vingt cinq millions neuf cent mille francs C.F.…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau de l’inspection
Article 17 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de l’inspection et évaluation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mesurer l’efficacité et l’efficience de l’exécution des programmes de la caisse d’assurance maladie u…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Arrêté > Arrêté n° 2945 du 14 août 2025 portant attribution à la société Afrika Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de type petite mine d’or dite « Solembe-Est », dans le département de la Sangha
Article 4 — Arrêté n° 2945 du 14 août 2025 portant attribution à la société Afrika Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de type petite mine d’or dite « Solembe-Est », dans le département de la Sangha
La société Afrika Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 142 — LOI n° 10-2022
Peut être admis au régime de semi-liberté, le détenu faisant preuve d’efforts sérieux de réadapta- tion sociale et remplissant la condition d’être un con- damné primaire dont la durée de la peine restant à subir n’exc…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail
Article 222 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lorsque des risques d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux ont été identifiés lors de l’arrêt des travaux d’un site minier, l’exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillan…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 124 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
Assistant Mibeko
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