Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 75 — code de la famille de 1984
Divorce ou séparation de corps. En cas de divorce ou de séparation de corps, la femme peut obtenir que, sur présentation du livret conservé par le mari, il lui en soit remis une copie conforme.
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 124 — code de la famille de 1984
Conditions de forme et de fond. Le pré-mariage ne peut être contracté que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage, excepté celle concernant l'âge. En particulier chacun des pré-mariés…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 572 — code de la famille de 1984
Etablissement d'un héritier. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 272 — code de la famille de 1984
Contestation de la filiation d'enfant né hors mariage. Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester, la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état.
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 184 — code de la famille de 1984
Audience de conciliation. Le juge entend les parties séparément d'abord, puis éventuellement ensemble en présence des parents et des témoins de mariage, ou après avoir recueilli l'avis de ces derniers, en vue de les c…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 387 — code de la famille de 1984
Cessation des fonctions. Les fonctions du subrogé tuteur cessent à la même époque que la tutelle.
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 499 — code de la famille de 1984
Obligation de restituer. L'héritier apparent est tenu de restituer à l'héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens composant l'héritage. Il est tenu, dans les conditions fixées pour le possesseur, d'indemni…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 87 — code de la famille de 1984
Caractère Civil des Actions d'Etat. Les actions en réclamation ou en contestation d'état relèvent de la compétence exclusive des Juridictions Civiles ; elles sont portées devant le Tribunal Populaire de District ou d'…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 216 — code de la famille de 1984
Mandat au conjoint. Un époux peut librement donner à son conjoint mandat de percevoir les salaires et revenus qui lui sont dus.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 400 — code de la famille de 1984
Emploi des Capitaux. Le tuteur doit faire emploi des capitaux appartenant au mineur ou qui lui adviennent par succession ou autrement, et ce dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un délai plus lo…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 456 — code de la famille de 1984
Droit de prélèvement. Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et congolais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés au Congo une portion égale à la valeur des biens situés en pays…
Assistant Mibeko
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