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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 166 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. 2. — Si la jurid…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 455 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 83 — code de procedure penale (1963)
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'u…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 192 — code de la marine marchande (1963)
— Instruction du dossier. Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête. Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 19 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 277 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 273, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 757 — code de procedure penale (1963)
1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 466 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant acquiesce à l'ordonnance il verse le montant de l'amende entre les mains de l'agent chargé de la notification, lequel délivre quittance, appose la mention de l'acquiescement et du paiement sur le pr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 83 — code de la marine marchande (1963)
— Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Assistant Mibeko
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