Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 4 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Afi n de s’assurer de la faisabilité des projets identifi és, les Parties s’engagent à faire réaliser, préalablement à l’exécution des phases sus-décrites, des études par des Cabinets d’étu…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 203 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développe ment communautaire en concertation avec les com munautés riveraines et les autorités administratives locales avec des obj…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Décret > Décret n° 2025-351 du 14 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-351 du 14 août 2025.
Le décret n° 2025-173 du 13 mai 2025 portant nomina- tion des membres du Comité économique, social et envi- ronnemental est rectifié, en ce qui concerne le nom, au titre des organisations patronales, ainsi qu’il suit …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes
Article 273 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation est soumis à la réglementation des changes sur le territoire national. Pendant la durée de validité du titre minier ou de l’au torisation, et sous réserve du res…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 70 — LOI n° 9-2004
L'attribution en participation au capital des sociétés est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission indiquée à l'article 69 de la p…
Décret > Décret n° 90-049 du 27 février 1990, portant inscription
Article 2 — Décret n° 90-049 du 27 février 1990, portant inscription
Leprésent décret sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Février 1990. Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Securite Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Arrêté > Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 5 — Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
La société Mission du cèdre distribution doit présenter à la direction générale des mines une étude d’im- pact environnemental et social portant sur L’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 196 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 20 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque le contracteur est composé de plusieurs personnes morales, la conduite des opérations pétrolières est confiée par les membres du contracteur à l’un d’entre eux, désigné comme opérateur. Les membres du contract…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…
Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition
Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière
La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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