Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’exécution
Article 49 — LOI n° 10-2022
Le début de l’exécution de la peine priva- tive de liberté est déterminé par l’acte d’écrou. La peine d’un jour est vingt-quatre (24) heures, celle de plusieurs jours est d’autant de fois vingt-quatre (24) heures, cel…
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 9 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE LA DUREE ET L’ENTREE EN VIGUEUR LE PRESENT Accord entre en vigueur trente (30) jours après la réception par voie diplomatique de la dernière notifi cation, dans laquelle les Parties se no- tifi ent mutuellement l’acc…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 22 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Les parties conviennent dans le present contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Pop…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du secrétariat de direction
Article 8 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le secrétariat de direction du directeur général adjoint est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 82 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République perçoit un traitement dont le montant est déterminé par voie réglementaire. Il occupe une résidence officielle.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 118 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 112 — Décret n° 2009-156
1- Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable, que le prix soit forfaitaire ou unitaire, 2- Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des co…
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Article 6 — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Global Mining Incorporation Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’import…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 179 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Dans ce cas, la Cour constituti…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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