Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 705 — code de la famille de 1984
. - Conditions de validité. Le testament oral est valable lorsque le testateur, en présence simultanée d'au moins deux témoins a déclaré oralement sa dernière volonté et ceci dans une langue et en des termes parfaitem…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 598 — code de la famille de 1984
Exception à la garantie. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été acceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souff…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 738 — code de la famille de 1984
Testament sous condition. Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l'accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d'un événement incertain, tel que, dans l'intention du testat…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 190 — code de la famille de 1984
Causes d'extinction de l'action. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif ou par la réconciliation des époux survenue, soit …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des descendants.
Article 472 — code de la famille de 1984
Enumération des descendants Sont descendants au sens des dispositions du présent Code les enfants nés dans le mariage ou hors mariage et les enfants adoptifs.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 588 — code de la famille de 1984
Compensation avant rapport. Si le copartageant tenu au rapport des dettes a lui-même des créanciers à faire valoir, il n'est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 104 — code de la famille de 1984
Changement de domicile. Le changement de domicile ne s'opère que par le transfert en un autre lieu de la résidence principale ou, le cas échéant, de l'activité professionnelle principale.
Code > code de la famille de 1984 > Effets des nullités.
Article 161 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décis…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 261 — code de la famille de 1984
Moyens de preuve de défense. Celui dont la filiation est contestée peut établir par tous moyens de preuve qu'il est bien l'enfant de celle qui était considérée comme sa mère.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 825 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 739 — code de la famille de 1984
Perte de la chose léguée. Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier ou lorsqu'elle a pé…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 618 — code de la famille de 1984
Biens exclus de la masse de calcul. A moins qu'ils n'aient été manifestement exagérés eu égard aux facultés du disposant ou qu'ils aient excédé les sommes maximales prévues par la loi, ne doivent pas être remis à la m…
Assistant Mibeko
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