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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 239 — code de la famille de 1984
Conflits de filiation. Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. A défaut d'él…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 509 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. L'acceptation et la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de violence ou d'erreur sur la substance de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 692 — code de la famille de 1984
Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 236 — code de la famille de 1984
Exercice des actions relatives à la filiation. L'action qui appartient à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa major…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 610 — code de la famille de 1984
Poursuite des créanciers pendant l'indivision. Les dispositions des articles qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les créanciers de la succession poursuivent le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble des…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 37 — code de la famille de 1984
Actes d'État-Civil concernant les étrangers au Congo. Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les formes …
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 623 — code de la famille de 1984
Réduction des donations en valeur. La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature ; elle n'a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 283 — code de la famille de 1984
Consentement de l'enfant. L'enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à l'adoption. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District pourra autoriser l'adoption en l'absence de ce consentement l…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 710 — code de la famille de 1984
Testament reçu dans les hôpitaux. Les testaments mentionnés à l'article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux où les formations militaires telles que les définiss…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 206 — code de la famille de 1984
Définition du régime matrimonial. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 364 — code de la famille de 1984
Délai pour comparaître. Le délai pour comparaître est réglé par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier à jour fixe mais de manière qu'il y ait toujours entre la date d'envoi de la lettre e…
Assistant Mibeko
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